Comment Faire une Demande de DIF ? Toutes les réponses sont ici !
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Si vous souhaitez utiliser votre D.I.F., il est indispensable d’en faire la demande à votre employeur.
En effet, la mise en place du D.I.F. doit être à l’initiative de l’employé(e).

1) La Demande par Ecrit :

Vous devrez tout d’abord formaliser la demande par écrit, à votre employeur, en indiquant dans le courrier toutes les informations nécessaires. Cela va du nom de la Formation et de l’Organisme de Formation, à sa durée, son coût…

Nous vous conseillons de formuler cette demande à votre employeur au minimum 1 mois à l’avance.
Effectivement, une fois le courrier en sa possession, votre employeur dispose d’une trentaine de jours pour vous répondre.
Il faut donc prévoir ce délai et ne pas vous y prendre au dernier moment.

 

2) La Réponse de l’Employeur :

Comme précisé précédemment, votre employeur va ensuite devoir donner son accord sur la Formation choisie. Légalement, il dispose d’un mois pour répondre à votre demande de D.I.F.
Si passé ce délai d’un mois, vous n’avez toujours reçu aucune réponse, votre demande est considérée comme acceptée par votre employeur.

› Conseil de Digi-Formation : Pour limiter les contestations possibles, il est préférable de formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

3) Si la Réponse est Positive :

Vous pourrez alors suivre la Formation à la date prévue, avec l’accord de votre employeur. Les heures utilisées pendant la durée de la Formation seront donc décomptées du quota d’heures disponibles et déjà acquises au titre du D.I.F.

 

4) Si la Réponse est Négative :

L’employeur peut tout à fait refuser votre demande. Face à cela, malheureusement, vous ne disposez d’aucun recours. Il vous faudra alors faire une nouvelle demande ultérieurement. En cas de rupture du contrat de travail, il existe des conditions particulières que nous détaillerons plus loin sur cette page.

Si votre employeur refuse une seconde fois votre demande de D.I.F., vous pourrez alors procéder à une demande de C.I.F. auprès de l’organisme paritaire de gestion du C.I.F. dont dépend votre entreprise. Cette demande sera alors analysée en priorité par l’organisme qui prendra en charge le financement de la Formation, sous réserve que celle-ci soit en adéquation avec les critères fixés par l’organisme.

Si l’organisme donne son accord, votre employeur sera tenu de lui verser une somme équivalente au montant total de l’allocation de Formation correspondant aux droits que vous aurez acquis au titre du D.I.F. et aux frais engendrés par la Formation.

En plus des Formations Prioritaires qui peuvent être définies par un accord collectif de votre entreprise ou un accord interprofessionnel, vous avez parfaitement le droit de sélectionner une Formation de votre choix au titre du D.I.F.
La Formation que vous aurez choisie devra cependant vous permettre d’acquérir de nouvelles compétences ou une qualification supplémentaire. Ce choix de Formation sera obligatoirement validé par écrit avec votre employeur.

Une Formation suivie par l’intermédiaire du D.I.F. aura lieu en dehors de votre temps de travail.
Cependant, suivant les cas, une convention ou un accord collectif de branche peut stipuler que la Formation se déroule en partie pendant celui-ci. A vous de vous renseigner sur l’existence d’une telle convention.

Il vous faut savoir que les heures de Formation que vous suivrez en dehors de votre temps de travail vous seront rémunérées sous forme d’allocation de Formation égale à 50 % de votre rémunération nette de référence. C’est votre employeur qui s’acquittera du paiement de cette allocation.

Pour connaître le calcul de votre allocation, vous pouvez :
- Prendre le total des rémunérations nettes que vous avez reçues au cours des 12 derniers mois précédent le début de la Formation.
- Puis le Diviser par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 mois précédents.

(Si la durée de votre travail est comptabilisée en forfait journalier par une convention, alors des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul).

Si vous suivez la Formation en partie sur votre temps de travail, votre rémunération sera conservée normalement pendant les heures ayant servi à vous former.

Lorsque vous suivez une Formation (qu’elle soit pendant votre temps de travail ou en dehors), vous bénéficiez de la même législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles que lorsque vous travaillez au sein de votre entreprise.

C’est à votre employeur de financer les frais de Formation et l’allocation de Formation.

Si votre employeur met fin à votre contrat de travail, il est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, les droits que vous avez acquis au titre du D.I.F.
Sur la lettre doit aussi figurer la possibilité pour vous de demander pendant le préavis, à bénéficier d’une Formation, d’un V.A.E. ou d’un bilan de compétences.

Si vous en faîtes la demande avant la fin du préavis et que vous n’êtes pas licencié(e) pour « faute lourde », votre employeur prendra en charge tout ou partie de la Formation. Attention, car à défaut d’une demande de votre part, votre employeur ne sera pas obligé de verser cette somme. Si la Formation se déroule pendant votre préavis, elle aura lieu pendant votre temps de travail.

Vous pouvez avoir acquis des droits au titre du D.I.F. chez un employeur et faire la demande de les utiliser chez un nouveau. On parle alors de « Portabilité du D.I.F. »
En effet, vous pouvez tout à fait faire votre demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des 2 ans qui suivent votre embauche. Le montant déjà acquis vous permet de financer tout ou partie de votre Formation, V.A.E. ou bilan de compétences, avec l’accord de votre nouvel employeur.
Sans l’accord de celui-ci, le financement de tout ou partie de la Formation, V.A.E. ou bilan de compétences sera aussi possible, mais l’action choisie se déroulera en dehors de vos heures de travail et l’allocation de Formation ne sera pas dûe par votre nouvel employeur.

C’est l’OPCA dont dépend votre nouvelle entreprise qui se chargera de payer la somme nécessaire.

Lorsque vous vous retrouvez au chômage, il vous revient de faire une demande à votre conseiller Pole Emploi, quant à l’utilisation des heures acquises au titre du D.I.F.
Ces heures acquises et non utilisées, permettront de financer tout ou partie de votre Formation, V.A.E. ou bilan de compétences.
La somme nécessaire sera mobilisée en priorité pendant la période d’indemnisation accordée par l’assurance chômage.

Le montant sera payé par L’OPCA dont dépend la dernière société dans laquelle vous avez acquis vos droits.